Wortlaut

Dans un arrêt publié le 12 décembre 2018, le Tribunal administratif du canton d'Argovie a statué que les listes cantonales d'interventions qui doivent être menées en ambulatoire ne sont pas autorisées. Aux termes de ce jugement, la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) ne donne pas de compétence législative complémentaire aux cantons, même lorsque l'objectif de la disposition d'exécution est, comme en l'espèce, de maîtriser les coûts de la santé. Selon le tribunal, les listes en question n'exécutent pas la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) de manière différente, comme le prétendent plusieurs cantons, mais la complètent de manière illicite. À ses yeux, la LAMal et l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) ne donnent pas aux cantons la compétence d'établir de telles listes. Le Tribunal administratif juge même que l'établissement de listes négatives ou de listes d'exclusion par les cantons sape le caractère obligatoire de la prise en charge des prestations diagnostiques et thérapeutiques qui découle implicitement de la LAMal. Selon le tribunal, l'égalité de traitement entre les assurés des différents cantons implique une compétence exhaustive de la Confédération dans la définition des prestations qui sont obligatoirement prises en charge.

Vu cet arrêt, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il de cette décision et quelles en sont les conséquences selon lui ?

2. Convient-il que l'égalité de traitement entre les assurés des différents cantons par rapport aux prestations qui sont obligatoirement prises en charge implique nécessairement une compétence exhaustive de la Confédération en la matière et que les listes cantonales d'interventions qui doivent être menées en ambulatoire n'exécutent pas la LAMal, mais la complètent de manière illicite ?

3. Est-il disposé à dialoguer avec la Conférence des directeurs cantonaux de la santé pour abolir le plus vite possible ces listes cantonales qui contiennent des indications, des exceptions et des processus de facturation différents les unes des autres, de manière à fixer sur le plan national les indications qui doivent donner lieu à une opération en ambulatoire, les critères sociaux et médicaux qui justifient des exceptions et un processus uniforme ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Dans son arrêt du 5 décembre 2018, le Tribunal administratif du canton d'Argovie a annulé la réglementation cantonale contestée en statuant qu'elle constituait une ingérence illégale dans un domaine relevant de la compétence exclusive de la Confédération. Cette réglementation prévoit que le canton définisse une liste d'interventions et, pour chacune d'elles, le pourcentage maximal par rapport au total pouvant être réalisé dans le secteur stationnaire, limite au-delà de laquelle le canton ne participe plus aux coûts du séjour hospitalier dans la mesure où la prise en charge ambulatoire est plus appropriée et plus économique. Le tribunal a retenu que les cantons peuvent influer sur l'évolution des coûts dans le secteur stationnaire en contrôlant l'économicité des prestations au cas par cas mais pas en édictant une réglementation propre d'ordre général prévoyant des listes négatives ou d'exclusion et des pourcentages préétablis.

Le Conseil fédéral a pris acte de cet arrêt. Le 23 janvier 2019, le Conseil d'État du canton d'Argovie a décidé d'interjeter recours devant le Tribunal fédéral. À l'heure où nous rédigeons cette réponse, le jugement n'est donc pas encore entré en force.

2. Dans sa réponse à la question Frehner 17.5168 et dans son avis concernant l'interpellation Kuprecht 17.3856, le Conseil fédéral a déjà souligné que le canton ne doit verser sa part, au cas par cas, que si les conditions de prise en charge de la prestation (économicité incluse) sont remplies. Le canton peut en principe procéder à cette vérification selon les mêmes modalités que l'assureur-maladie. Dans la mesure où elles ne préjugent pas la décision quant à l'adéquation et à l'économicité dans un cas particulier, les directives émises par le canton complètent de façon adéquate les prescriptions fédérales et améliorent la transparence et la sécurité juridique dans l'exécution au niveau cantonal.

Le Tribunal fédéral doit désormais établir si les réglementations semblables à celles du canton d'Argovie sont conformes à la législation fédérale et si l'égalité de traitement des assurés est garantie. Le Conseil fédéral examinera ensuite si l'arrêt du Tribunal fédéral a des répercussions sur la législation fédérale.

3. Depuis le début des travaux visant à promouvoir les prestations ambulatoires, le Département fédéral de l'intérieur (DFI) entretient des échanges étroits avec la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) et les cantons. La CDS a, elle aussi, constitué un groupe de travail, dont l'objectif est de coordonner les activités menées dans les différents cantons et de les organiser, dans la mesure du possible, de manière concertée. À l'issue de ces échanges, l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS ; RS 832.112.31) a été complétée par l'annexe 1a, qui comprend la liste des interventions à effectuer en ambulatoire et la liste des critères à satisfaire pour un traitement en milieu hospitalier, lesquelles coïncident avec les listes cantonales. Aucune réglementation cantonale ne diverge par rapport aux interventions énoncées dans l'OPAS ; cela étant, pour d'autres interventions non mentionnées dans cette ordonnance, certains cantons examinent le critère de l'économicité à l'aune de leurs propres directives. La décision d'effectuer une intervention est du ressort des médecins et ne relève en aucun cas d'une réglementation fédérale ou cantonale. La facturation intervient de manière uniforme conformément aux prescriptions tarifaires.

Les modalités du contrôle de la facturation sont laissées à la libre appréciation des assureurs et des cantons. À l'heure actuelle, plusieurs méthodes coexistent. L'Office fédéral de la santé publique en a discuté avec les acteurs ; il soutient la création d'un cadre approprié permettant, à l'avenir, de simplifier et d'harmoniser les processus.

Réponse du Conseil fédéral.