Wortlaut

Le 19 juin 2015, le Parlement adoptait la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP). Celle-ci vise à ce que les données des patients soient saisies sous forme électronique afin d'éviter la répétition des mêmes traitements et d'améliorer la qualité des traitements pour le patient. Selon la feuille de route DEP définie par le centre de compétence et de coordination eHealth Suisse, la Confédération ne mettra en vigueur la version révisée de l'ordonnance du DFI sur le dossier électronique du patient et les nouvelles versions des annexes 2, 3 et 5 de cette ordonnance qu'une fois que toutes les solutions techniques auront été testées avec succès, soit a priori vers le milieu de l'année 2019. Ce n'est qu'après cette étape que les exigences de certification définitives (principalement d'un point de vue technique) pourront être mises au point et que les communautés de référence pourront être certifiées. La certification des communautés de référence prendra, elle aussi, du temps. Le raccordement opérationnel des communautés de référence et donc l'exploitation (ouverture des dossiers, etc.) ne pourront dès lors débuter que vers le début de l'année 2020 (sauf pour eHealth Suisse du Nord-Ouest), puisque les communautés de référence devront d'abord être certifiées. Or, la LDEP prévoit que les hôpitaux doivent rejoindre une communauté de référence d'ici au 15 avril 2020.

Aussi prié-je le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il du fait que le raccordement opérationnel de tous les hôpitaux aux communautés de référence devra être achevé en l'espace de trois mois pour que les dossiers des patients puissent être ouverts ?

2. Les hôpitaux devront assurer le raccordement opérationnel de 15 à 100 fournisseurs de prestations par communauté de référence en l'espace de trois mois. Le Conseil fédéral juge-t-il ce délai réaliste ?

3. Est-il disposé à exercer une pression sur les deux entreprises de la Confédération qui sont les partenaires techniques prépondérants des communautés de référence, à savoir Swisscom et la poste, pour que des capacités suffisantes soient disponibles de manière à tenir le délai d'introduction pour les hôpitaux ?

4. Est-il conscient du fait que les fournisseurs de prestations s'exposent à des sanctions s'ils ne respectent pas le délai d'introduction, alors qu'ils ne peuvent actuellement prendre aucune mesure pour le tenir parce que les communautés de référence ne sont tout simplement pas en mesure de les raccorder ?

Stellungnahme des Bundesrates

Toutes les régions de Suisse ont maintenant organisé des activités pour développer le dossier électronique du patient (DEP). Toutefois, l'introduction prévue pour avril 2020 demeure un important défi à relever sur les plans organisationnel et technique. Il s'agit d'une interaction complexe de conditions juridiques, organisationnelles et techniques, qui ne peuvent faire l'objet d'une planification et d'un pilotage centralisés. L'introduction ne peut réussir que si tous les acteurs impliqués (communautés de référence, cantons, fournisseurs de plateforme DEP, éditeurs de moyens d'identification, institutions de santé, etc.) ainsi que la Confédération et eHealth Suisse mettent à profit de manière ciblée les quatorze prochains mois pour terminer les travaux.

La Confédération et le comité de pilotage d'eHealth Suisse suivront de près la mise en place du DEP afin de réagir rapidement en cas de retards.

S'agissant du raccordement des systèmes d'information des cliniques à la plate-forme DEP, une évaluation réalisée au printemps 2018 sur mandat de l'Office fédéral de la santé publique est parvenue à la conclusion que les hôpitaux de petite et moyenne importance, notamment, sous-estiment les efforts à fournir. Dans l'intervalle, certains progrès ont pu être enregistrés.

Le Conseil fédéral partage toutefois l'avis de l'auteur de la motion et estime qu'il ne sera guère possible pour tous les hôpitaux d'accéder directement au DEP à partir de leurs systèmes d'information internes d'ici avril 2020. Cette démarche n'est pas absolument nécessaire pour un raccordement conforme au droit d'un hôpital à une communauté de référence certifiée ; en effet, il est également possible d'accéder au DEP par le biais du site Internet de la communauté en question. Le temps restant jusqu'à avril 2020 devrait, de l'avis du Conseil fédéral, suffire pour conclure les dispositions contractuelles nécessaires entre les hôpitaux concernés et leurs communautés de référence respectives.

Réponse du Conseil fédéral.