Wortlaut

Qu'entend le Conseil fédéral par "soft law"?

De longs débats ont eu lieu au sujet du Pacte migratoire et de son statut de "soft law". Les uns y voient une série de déclarations de principes généraux sans caractère contraignant. D'autres craignent en revanche de mettre le doigt dans un engrenage qui les obligerait un jour à traduire les principes énoncés en loi à caractère normatif.

Serait-il envisageable d'imaginer une évolution du droit international par cercles concentriques en trois étapes (avec éventuellement la possibilité de se mettre en retrait du processus à chacune de ces étapes)? Dans un premier temps, plusieurs pays se mettraient d'accord sur un ensemble de principes indicatifs de type "soft law". En fonction du contexte et des expériences propres à chaque pays, ces principes seraient ensuite traduits dans le droit positif des État respectifs. On peut espérer que, compte tenu des principes mutuellement acceptés, les résultats auxquels aboutiraient la plupart des pays ne seraient pas trop éloignés les uns des autres. Cela pourrait servir de base utile en vue d'aboutir, dans un troisième temps, à la signature, puis à la ratification de traités internationaux à caractère normatif. Il s'agirait ainsi de progresser par étapes vers une solution consensuelle.

Stellungnahme des Bundesrates

La question de la définition du droit souple abordée par l'auteur de la motion fait partie des thèmes soulevés dans le cadre de la discussion en cours sur le droit souple. Ces dernières années, le droit souple a gagné en importance en tant qu'instrument permettant d'organiser les relations internationales. Le Conseil fédéral est conscient de l'importance de cette thématique et a par conséquent proposé d'accepter le postulat 18.4104, déposé par la Commission de politique extérieure du Conseil des États, lequel porte sur la consultation et la participation du Parlement dans le domaine du droit souple. Le rapport qui sera présenté en réponse à ce postulat abordera la définition du droit souple et déterminera la manière dont celui-ci doit être qualifié juridiquement et politiquement. En outre, il tentera de répondre à la question de savoir dans quelle mesure le Parlement peut être impliqué de manière appropriée dans ce domaine, dans le respect de la répartition des compétences prévue par la Constitution, et de manière à ce que la capacité d'action de la Suisse en matière de politique extérieure soit préservée. Toutes ces questions doivent être étudiées de manière approfondie. Étant donné que la rédaction de ce rapport est en cours, le Conseil fédéral estime qu'il est encore trop tôt pour se prononcer définitivement sur la définition du droit souple et sur les évolutions possibles dans ce domaine, comme le propose l'auteur de l'interpellation.

Réponse du Conseil fédéral.