Droits de l'homme en Turquie. Faire le point sur la protection des défenseurs des droits de l'homme, les efforts de médiation au niveau diplomatique et les exportations d'armes

Wortlaut

La situation des droits de l'homme en Turquie est de nouveau très préoccupante. Bien que l'état d'urgence ait été levé, des milliers de citoyens turcs sont encore en détention (provisoire), à cause de leur engagement en faveur de la démocratie ou des droits de l'homme ou parce que leur compte de la situation dans les médias n'a pas eu l'heur de plaire au président. La pression sur l'opposition augmente, des prisonniers sont à l'isolement depuis des mois, sans contact avec leurs avocats ou leurs familles malgré d'innombrables demandes. L'inquiétude est grande dans la diaspora turco-kurde en Suisse aussi.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Met-il activement en oeuvre les directives du Département fédéral des affaires étrangères sur la protection des défenseurs des droits de l'homme en Turquie aussi ? Quelles mesures concrètes les représentants de la Suisse ont-ils pris au cours des trois dernières années ? Ont-ils par exemple rendu visite à des prisonniers ou assisté à des procès ?

2. Le Conseil fédéral s'engage-t-il par la voie diplomatique afin que la Turquie respecte et mette en oeuvre rapidement les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme ?

3. La Suisse a-t-elle proposé ses services de médiation à la partie turque et à la partie kurde (si celles-ci l'ont souhaité)?

4. La Turquie est en guerre chez elle et participe également au conflit armé au nord de la Syrie, sans mandat de l'ONU. Peut-on en déduire que la Suisse n'autorise aucune livraison d'équipement militaire (par ex. de véhicules blindés de transports de troupes) à la Turquie ? À quand remonte les dernières livraisons autorisées ? Pour quel type de matériel ?

5. On sait que des représentants turcs ont essayé d'enlever des opposants résidant en Suisse. Apparemment, le gouvernement turc et ses diplomates en Suisse tiennent des listes de personnes, kurdes ou gülenistes, critiques à l'égard du gouvernement, et les convoquent à l'ambassade. Le Conseil fédéral est-il au courant de la situation ? Que pense-t-il de ces tentatives d'intimidation ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Comme le Conseil fédéral l'a indiqué dans ses réponses aux questions du conseiller national Glättli 18.5197 et 17.5450, la Suisse met en oeuvre les lignes directrices pour la protection des défenseurs des droits de l'homme. Cela se traduit notamment par le suivi de la situation en Turquie, par des contacts avec les défenseurs des droits de l'homme et leur entourage, par l'observation de procès ou par des projets visant à renforcer la protection des droits de l'homme. Le Conseil fédéral poursuivra son action dans ce sens.

2. La Suisse s'engage pour une exécution effective et rapide des arrêts finaux rendus par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) contre tous les États membres du Conseil de l'Europe, y compris la Turquie. Parallèlement, la Suisse participe financièrement au Fonds fiduciaire pour les droits de l'homme du Conseil de l'Europe (Human Rights Trust Fund, HRTF), dont l'un des buts est justement de renforcer les mécanismes de mise en oeuvre des arrêts de la CEDH. Sur ce sujet, d'ailleurs, le HRTF mène en Turquie un projet visant à améliorer cette mise en oeuvre relatif à l'action des juges et des procureurs turcs.

3.Comme indiqué dans sa réponse à la question Béglé 16.5523, le Conseil fédéral a signalé à plusieurs reprises sa disponibilité pour jouer un rôle dans le rapprochement des parties si elles le demandent, notamment depuis la reprise des affrontements armés dans le sud-est de la Turquie en juillet 2015. Le gouvernement turc a, jusqu'à présent, signalé qu'il ne souhaitait pas de facilitation ou de médiation extérieure, suisse ou autre.

4. Le Conseil fédéral renvoie à son avis du 9 mai 2018 concernant la motion Guhl 18.3246. En 2018, l'exportation d'un certain nombre de pistolets destinés à des diplomates turcs pour un usage privé et de pièces de rechange pour des systèmes de défense antiaérienne a été autorisée en vertu de l'article 23 de la loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG ; RS 514.51) et de l'art. 5, al. 3, de l'ordonnance sur le matériel de guerre (OMG ; RS 514.511). Aucune autorisation n'a été délivrée pour l'exportation de véhicules blindés. Les autorisations portaient sur un volume d'exportation correspondant à 3,6 millions de francs et les exportations effectives se sont élevées à environ 96 000 francs (environ 4800 concernent les armes mentionnées pour un usage privé et environ 91 000 concernent les parties et les articles pour les systèmes de lutte contre l'incendie des systèmes de défense aériens mentionnés ci-dessus). Les dernières autorisations ont été délivrées par le Secrétariat d'État à l'économie en accord avec le service compétent du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), le 11 décembre 2018.

5. Les services compétents de la Confédération et des cantons coordonnent activement leurs efforts de surveillance, d'autant plus depuis la tentative de coup d'État en Turquie. Ainsi, le DFAE a rappelé aux autorités turques que l'ordre juridique suisse s'applique sur notre territoire et qu'un État étranger n'est pas habilité à y accomplir des actes souverains (cf. prise de position du Conseil fédéral au sujet de l'interpellation Dittli 16.3649).

Réponse du Conseil fédéral.