Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi sur les embargos (LEmb) est modifiée comme suit :

Art. 2 Compétence

Al. 1

... L'édiction de mesures de coercition nécessite l'approbation de l'Assemblée fédérale sous la forme d'un arrêté fédéral.

...

Begründung

La Constitution charge le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale de préserver la neutralité (art. 173 al. 1 let. a et 185 al. 1), mais seul le Conseil fédéral a la compétence aujourd'hui d'édicter des mesures de coercition. En matière de politique intérieure, l'État est soumis au principe de la démocratie directe. En ce qui concerne la politique extérieure, en revanche, le Conseil fédéral prend souvent des décisions seul. Or, il est temps d'amener plus de démocratie dans la politique extérieure. L'Assemblée fédérale est l'organe suprême de la Confédération et est élue directement par le peuple. Soumettre les mesures de coercition internationales à l'approbation de l'Assemblée fédérale renforcerait du point de vue démocratique la légitimité des décisions influençant la politique extérieure et la neutralité de la Suisse, de même que la répartition des compétences entre le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale voulue par la Constitution.