Wortlaut

En règle générale, en Suisse, les particuliers ont le choix entre un paiement en espèces ou par d'autres moyens. Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un rapport établissant de quelle manière une large acceptation de l'argent liquide peut être garantie à long terme. Il étudiera en particulier la possibilité de transformer la règle de droit dispositif concernant l'acceptation des paiements en espèces (art. 3 de la loi fédérale sur l'unité monétaire et les moyens de paiement ; RS 941.10) en une règle du droit impératif. Il déterminera également les dérogations et les restrictions (découlant par exemple des dispositions sur le blanchiment d'argent, les achats en ligne, etc.) ainsi que les mesures d'accompagnement qu'il jugera nécessaires.

Begründung

Comme cela a été exposé dans l'interpellation 18.3961, "L'argent liquide reste le moyen de paiement favori des particuliers", de plus en plus de consommateurs se plaignent de ne plus pouvoir payer en espèces mais seulement par voie électronique (cartes de crédit, cartes de débit, applications mobiles, E-banking, etc.). Il faut s'attendre à ce que cette tendance ne fasse que s'accentuer avec la numérisation qui va croissant : en Suède par exemple, il n'est déjà souvent plus possible de payer en liquide. Cette évolution vers une société sans numéraire présente des inconvénients majeurs :

1. Dépendance : en cas de panne du système électronique (surcharge, panne de courant, cyberattaque, etc.), il n'est plus possible de recourir aux espèces pour acquérir des produits et des services urgemment nécessaires.

2. Coûts et taxes : si pièces et billets disparaissent, les organisations émettrices ou exploitantes du moyen de paiement électronique peuvent augmenter drastiquement les taxes perçues auprès du commerce et des consommateurs, puisque ceux-ci ne peuvent se passer de leurs prestations.

3. Endettement : les espèces sont remplacées par une carte de débit ou alors par une carte de crédit ou une application électronique recourant à une carte de crédit, ce qui va gonfler les achats à crédit. Or on sait par expérience que les pertes et les coûts découlant du surendettement de particuliers devront en grande partie être épongés par la collectivité.

4. Atteinte à la protection des données et à la sphère privée : si les seuls moyens de paiements disponibles sont électroniques, les dépenses de tout un chacun peuvent être parfaitement retracées et il n'y aucun moyen d'y échapper.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans sa réponse à l'interpellation 18.3961, le Conseil fédéral a indiqué qu'aussi bien l'offre que la demande d'argent liquide étaient fortes en Suisse et que rien ne laissait penser que ce moyen de paiement allait disparaître dans un avenir proche. Telle est également la conclusion du rapport sur l'utilisation du numéraire et les risques d'abus en Suisse, publié par le groupe interdépartemental de coordination sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme en octobre 2018, et de l'enquête sur les moyens de paiement menée par la Banque nationale suisse (BNS) en 2017.

La Conseil fédéral n'a aucune préférence quant au choix des moyens de paiement, qu'il s'agisse d'argent liquide, de cartes ou d'autres moyens de paiement. Les ménages et les entreprises ont toute liberté de choix en la matière, ce que le Conseil fédéral juge pertinent et efficace sur le plan économique. La formulation du mandat légal de la BNS va d'ailleurs dans le même sens. En vertu de l'article 5 de la loi sur la Banque nationale (LBN ; RS 951.11), la BNS est chargée non seulement d'assurer l'approvisionnement en numéraire, mais également de faciliter et d'assurer le bon fonctionnement des systèmes de paiement sans numéraire. Seules les habitudes de paiement de la population et des entreprises sont déterminantes pour ce mandat légal. Par ailleurs, l'article 3 LUMMP prévoit l'obligation d'accepter en paiement les pièces et les billets de banque suisses. Il s'agit toutefois d'une règle de droit dispositif, à laquelle les deux parties contractantes peuvent déroger en convenant par exemple d'un paiement par carte. Le Conseil fédéral estime qu'il n'y a aucune raison de limiter cette liberté contractuelle.

Compte tenu de ce qui précède et du fait que l'on n'observe en Suisse aucun recul de l'utilisation de l'argent liquide, le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité de rédiger le rapport demandé pour garantir l'acceptation de ce moyen de paiement.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.