Wortlaut

Le Conseil fédéral serait-il prêt à compléter sa brochure informative destinées aux parents adoptants (cf document OFCL no 402.003 intitulé "L'Adoption en Suisse") avec une partie spécifique destinée à informer les personnes adoptées de leurs droits et des soutiens dont ils peuvent bénéficier ?

Begründung

Bon nombre de personnes adoptées manquent d'informations et de clarifications concernant leur statut et leurs droits. Voulant encourager la mise en pratique concrète de l'article 268c du Code civil relatif au devoir d'information des parents vis-à-vis de l'enfant adopté et désireux de donner aux enfants adoptés les outils adéquats pour entrer au mieux dans la majorité, le Conseil fédéral serait-il prêt à compléter sa brochure informative destinées aux parents adoptants (cf document OFCL no 402.003 intitulé "L'Adoption en Suisse")?

Il s'agirait notamment d'indiquer :

1. En expliquant et commentant le droit sur l'adoption, notamment quels sont les droits des personnes adoptées en relation avec la recherche de leurs parents biologiques (ou la possibilité pour les parents biologiques de rechercher leur enfant selon la levée conditionnelle, depuis le 1er janvier 2018, du secret de l'adoption et de ses conséquences);

2. en quoi le statut juridique de l'enfant adopté n'est pas différent vis-à-vis de ses parents adoptifs de celui d'un enfant biologique. Le lien juridique de filiation (une fois établi) est identique notamment en ce qui concerne les obligations des parents vis-à-vis de leur enfants ;

3. l'office compétent pour les démarches liées à l'adoption ou les recherches d'origines ;

4. les associations de soutien aux enfants adoptés ou parents adoptants, telles que par exemple "@dopte.ch".

5. toute autre information jugée pertinente ;

Il s'agirait de faire parvenir ces informations par courrier aux personnes adoptées dès l'âge de leur majorité selon des modalités à définir, par exemple par délégation de compétence aux autorités cantonales.

Stellungnahme des Bundesrates

Le droit révisé de l'adoption est entré en vigueur le 1er janvier 2018 (art. 264 à 269c du Code civil, RS 210) et prévoit que tout enfant adopté a le droit d'obtenir des informations sur l'identité de ses parents biologiques au plus tard à sa majorité. Il peut également, à sa majorité, obtenir des informations concernant ses frères et soeurs biologiques si ceux-ci sont majeurs et y ont consenti. Ces derniers ont également la possibilité de recevoir des informations sur l'enfant adopté, à condition que ce dernier soit majeur et qu'il y ait consenti.

Conformément à l'article 268d du Code civil, chaque canton a désigné un service chargé de conseiller les personnes à la recherche d'informations sur leurs parents ou leur fratrie biologiques. Ce service conseille également la famille biologique à la recherche de l'enfant adopté devenu majeur.

L'Office fédéral de la justice (OFJ) a édité une brochure d'information intitulée "L'adoption en Suisse" (disponible sous www.adoption.admin.ch), qui a pour dessein primaire d'offrir des renseignements d'ordre général sur l'adoption à un large public. Elle est destinée à diriger les personnes désireuses d'approfondir certaines questions vers les autorités ou services compétents. La brochure informative a été mise à jour suite à l'entrée en vigueur du nouveau droit, afin d'y intégrer notamment les nouveautés en matière de secret de l'adoption et de recherche des origines.

Dans le cadre d'une procédure d'adoption, les futurs parents adoptifs sont soumis à une évaluation de leur aptitude à accueillir un ou des enfants adoptifs. Lors de cet examen, un travailleur social ou un psychologue s'assure, entre autres, que les futurs parents adoptifs sont prêts à thématiser l'adoption avec l'enfant et à lui apprendre à connaître son pays d'origine (cf. art. 5 al. 2 let. d ch. 2 de l'ordonnance sur l'adoption ; OAdo, RS 211.221.36). Ainsi, la thématique du devoir d'information des parents vis-à-vis de l'enfant adopté est abordée dès la procédure d'évaluation de l'aptitude des futurs parents adoptifs.

Tant la clarification des devoirs des parents adoptifs et du statut de l'enfant adopté que le soutien à la recherche des origines sont de la compétence cantonale. La brochure informative éditée par l'OFJ expose ces thèmes (cf. chapitres 6.3.4 et 9) et renvoie vers des sites Internet, où les listes d'autorités ou d'organismes compétents sont tenues à jour. Il s'agit en effet de listes dynamiques, sujettes à changements réguliers, et il est par conséquent primordial de les placer à un endroit où elles peuvent être aisément modifiées et accessibles.

Ainsi, toutes les informations pertinentes sont aisément disponibles sur les sites Internet des autorités fédérales et cantonales, des intermédiaires en matière d'adoption ainsi que des services de recherche spécialisés. La publicité et l'accessibilité de ces informations permettent aux personnes concernées de connaître l'étendue de leurs droits dans une mesure appropriée. L'enfant adopté ainsi que ses parents adoptifs ont par ailleurs droit au respect du secret de l'adoption (art. 268b al. 1 CC). Par conséquent, ni la Confédération ni les cantons ne tiennent de registre des personnes adoptées et une information systématique aux enfants adoptés à leur majorité n'est ainsi pas possible. Il n'apparaît dès lors pas opportun, en l'état, de modifier la brochure informative "L'adoption en Suisse". La Confédération envisagera toutefois de la modifier ou de la compléter à l'occasion d'une prochaine révision, en fonction des besoins tirés de l'expérience pratique.

Réponse du Conseil fédéral.