Wortlaut

L'article 329c CO est complété de sorte que le travailleur ait le droit, s'il le veut, de prendre ses vacances légales (art. 329a al. 1 CO) dans une période donnée avant et après la naissance d'un enfant.

Begründung

L'art. 329a, al. 1, CO accorde au travailleur 4 à 5 semaines de vacances par année.

Conformément à l'art. 329c, al. 2, CO, l'employeur fixe la date des vacances en tenant compte de différents intérêts.

La présente intervention vise à préciser que le travailleur aurait droit, s'il le veut, de prendre ses vacances légales dans une période donnée avant et après la naissance d'un enfant. Les parties seraient bien entendu libres d'étendre ce droit aux vacances prévues par le contrat.

Cette proposition pourrait venir compléter un éventuel congé paternité payé par l'État.

Mais elle pourrait aussi remplacer un tel congé : en combinant le droit à 4 ou 5 semaines de vacances avec le droit de prendre celles-ci à l'occasion de la naissance d'un enfant, chaque père aurait la possibilité de bénéficier d'un congé payé de 4 à 5 semaines. Il ne serait donc plus nécessaire de mettre en place un congé paternité supplémentaire payé par l'État.