Wortlaut

Le dépassement par la droite sur les autoroutes et les semi-autoroutes sera poursuivi dans le cadre d'une procédure relative aux amendes d'ordre.

Begründung

Le 27 février 2018, le Conseil national a adopté par 145 voix contre 37 et 9 abstentions la motion Burkart 17.3666, "Autoriser le devancement par la droite sur les autoroutes et les semi-autoroutes. Créer la sécurité du droit en assouplissant et en clarifiant les dispositions à ce sujet".

Le dépassement par la droite reste quant à lui interdit. Cette infraction donne actuellement lieu à une dénonciation et à un retrait du permis de conduire de plusieurs mois. Conformément à la pratique actuelle, dépasser par la droite constitue en effet d'office une violation grave d'une règle de la circulation au sens de l'art. 90, al. 2, de la loi sur la circulation routière. Si le devancement par la droite est tout à fait légal, le fait d'actionner ensuite le clignotant gauche et de changer à nouveau de voie entraîne une procédure pénale et le retrait du permis de conduire.

Ce petit détail donne lieu à une différence disproportionnée sur le plan juridique. Pour la police et la justice, la charge administrative est par ailleurs importante. Il serait plus judicieux de traiter cette contravention dans le cadre d'une procédure relative aux amendes d'ordre. Le rapport entre le devancement par la droite et le dépassement par la droite serait ainsi rétabli : en effet, tous deux n'entraînent en général aucune mise en danger.