Violence à l'égard des femmes et des agents de police cantonale ou communale en fonction. Circonstances aggravantes

Wortlaut

Le Code pénal suisse sera complété par les articles 48b et 48c (nouveaux), libellés comme suit :

Art. 48b

2a. Aggravation de la peine

Circonstances aggravantes

Le juge augmente la durée de la peine :

a. si la victime est :

1. une femme et qu'il en est résulté pour elle une atteinte physique ou psychique d'une certaine importance ;

2. un agent de police cantonale ou communale en fonction, ou un membre d'un autre service fédéral, cantonal ou communal portant l'uniforme, notamment un agent de sécurité, un pompier ou un membre du service sanitaire, ou encore un fonctionnaire fédéral, cantonal ou communal de police en civil, dont il y a lieu de retenir que l'auteur connaissait ou devait connaître la fonction ;

b. si l'auteur a agi :

1. en raison de l'appartenance de la victime au sexe féminin.

Art. 48c

Effets de l'aggravation

Le juge qui aggrave la peine n'est pas lié par le maximum légal de la peine prévue pour l'infraction. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.

Begründung

Une forme de violence progresse de manière préoccupante dans notre société. Il s'agit de la violence à l'égard des femmes.

Au cours des vingt dernières années, les cas ont été multipliés par trois, alors que le taux de criminalité général n'a pas évolué dans de telles proportions. De nombreuses femmes victimes d'infractions gardent des séquelles toute leur vie, notamment sur le plan psychique.

Cette évolution dramatique s'explique notamment par l'arrivée, ces dernières années, de nombreuses personnes en provenance d'autres cultures. Pour ces migrants, en grande partie des hommes célibataires, la présence de femmes non accompagnées dans l'espace public interpelle. Le mode vestimentaire occidental emprunté par les femmes est perçu à tort par certains migrants comme un consentement présumé à toutes leurs avances. Le refus des femmes de répondre à ces avances est à l'origine de nombreux actes de violence, qui ont marqué l'opinion publique. Ce manque de respect vis-à-vis de l'intégrité mentale et physique de la femme s'étend aussi aux fonctionnaires en uniforme ou en civil, aux policiers notamment.

La dérive intolérable de la violence à l'égard des femmes et des fonctionnaires en uniforme ou en civil doit être endiguée au plus vite. La société doit donner un signal clair aux auteurs de ces actes afin qu'ils comprennent que ceux-ci sont graves et que la sanction est à la hauteur de leurs gestes. Les femmes victimes doivent se sentir soutenues et les peines prononcées rester décentes par rapport à leurs souffrances. Il n'est plus admissible que les atteintes psychiques subies par les femmes victimes soient minimisées, malgré les séquelles que ces dernières garderont à vie.

En inscrivant un nouveau motif d'aggravation de la peine dans la partie générale du Code pénal, le tribunal pourra prononcer une sanction plus sévère contre l'auteur d'une infraction à l'égard d'une femme pour qui il en est résulté une atteinte physique ou psychique, contre l'auteur d'une infraction contre un agent de police cantonale ou communale en fonction, ou un membre d'un autre service fédéral, cantonal ou communal portant l'uniforme, ainsi que contre l'auteur d'une agression motivée par l'appartenance de la victime au sexe féminin. Ces éventualités sont alternatives et non cumulatives.