Ausgangslage

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Wortlaut

L'article 105 chiffre 6 (annulation du mariage pour cause de minorité) du Code civil (CC) sera modifié comme suit :

Art. 105

Le mariage doit être annulé :

...

6. lorsque l'un des époux est mineur.

(Biffer la subordonnée "... à moins que son intérêt supérieur ne commande de maintenir le mariage").

Begründung

Ma motion 16.3916 sera classée lors de la session d'hiver 2019 parce qu'elle est pendante devant le conseil depuis plus de deux ans sans avoir été traitée, alors que les jeunes et les enfants (le plus souvent de sexe féminin) contraints au mariage restent livrés à leur triste sort.

Le nombre des mariages de mineurs a même tendance à augmenter en Suisse. Le Service contre les mariages forcés, service spécialisé de la Confédération dans ce domaine, a recensé 107 cas en 2017. L'augmentation a été particulièrement forte dans le cas des enfants de moins de 16 ans menacés d'un mariage forcé. Le nombre de mariages religieux de mineurs a également augmenté (cf. "NZZ" du 4 mars 2018).

C'est pourquoi le Service contre les mariages forcés soutient lui aussi l'interdiction des mariages d'enfants en Suisse. Par courrier du 7 septembre 2018 adressé aux membres du Conseil national, il souligne que le droit à la protection s'étend à chacun et affirme la nécessité de fixer la nubilité uniformément et sans réserve à 18 ans, si l'on veut lutter efficacement et durablement contre les mariages d'enfants et de mineurs en Suisse. Il serait grand temps de prendre des mesures correctives.

Conformément à l'article 94 CC, pour pouvoir contracter mariage en Suisse, l'homme et la femme doivent être âgés de 18 ans révolus et capables de discernement. La minorité de l'un des époux constitue une cause absolue d'annulation, conformément à l'article 105 chiffre 6 CC. Dans une proposition subordonnée, ce même article 105 chiffre 6 prévoit toutefois le maintien du mariage si "l'intérêt supérieur" de l'époux mineur le commande. Cette proposition est un affront fait aux jeunes concernés qui entretiennent souvent un rapport de dépendance avec leur "époux". En Suisse, les femmes sont libres dès l'âge de 18 ans de choisir qui elles veulent épouser. Il est également de notre devoir de les protéger contre les abus sexuels.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 15.03.2022

Le Conseil national a tacitement soutenu une initiative parlementaire demandant l'annulation, sans exception, d'une union lorsque l'un des époux est mineur. Le texte déposé par Natalie Rickli (UDC/ZH) demande la fin de l'exception permettant de maintenir l'union si l'intérêt supérieur de l'époux mineur le commande

Délibérations au Conseil national, 27.09.2024

Classement