Wortlaut

L'article 93 de la Constitution fédérale est modifié comme suit :

Art. 93 Prestations de base en matière de médias

Al. 1

La législation sur les prestations de base en matière de médias relève de la compétence de la Confédération.

Al. 2

Les contenus médiatiques produits et diffusés grâce à des fonds publics contribuent à l'information, à la formation et au développement culturel ainsi qu'à la libre formation de l'opinion. Ils prennent en considération les particularités du pays et les besoins des cantons. Ils présentent les événements de manière fidèle et reflètent équitablement la diversité des opinions.

Al. 3

L'indépendance des fournisseurs de contenus médiatiques ainsi que l'autonomie dans la conception des programmes sont garanties.

Al. 4

La situation et le rôle des fournisseurs de médias privés doivent être pris en considération. Les fournisseurs de contenus médiatiques produits grâce à des fonds publics doivent respecter le principe de subsidiarité.

Al. 5

Les plaintes relatives aux programmes peuvent être soumises à une autorité indépendante.

Begründung

L'article constitutionnel en vigueur est dépassé, car il ne prend en compte que la radio et la télévision, et il doit donc être révisé. Les médias continueront à jouer un rôle essentiel pour la cohésion culturelle et politique de notre pays et pour l'information de la population. Mais il faut partir de l'idée que les canaux de diffusion continueront à évoluer. Ne prendre en compte que la radio et la télévision n'est plus adapté aux besoins actuels et à venir. Le numérique prend de l'importance et une part croissante de l'information est désormais diffusée en ligne. Grâce à la présente initiative parlementaire, le rôle de service public des médias ne pourra plus être remis en question. Mais une définition générale des prestations de base en matière de médias, tous canaux confondus, et l'inscription dans la Constitution du principe de subsidiarité permettront de mettre en place un cadre général équitable et durable pour la SSR et les médias privés.