Wortlaut

La loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes sera modifiée de sorte à y inscrire le principe de la neutralité par rapport à la forme juridique.

Begründung

Tous les cantons connaissent aujourd'hui l'imposition partielle des dividendes, qui poursuit deux objectifs : il s'agit d'une part d'éviter ou d'atténuer la double charge économique qui grève le versement de dividendes ; d'autre part, de permettre (du moins en principe) d'imposer les bénéfices de l'entreprise de la personne morale ou physique indépendamment de la forme juridique.

Cette neutralité de l'imposition n'est toutefois que très rarement atteinte. Suivant la hauteur du taux d'imposition partielle, les bénéfices des personnes morales sont aujourd'hui frappés d'un impôt qui peut être plus ou moins élevé que celui qui grèverait l'entreprise si elle était assujettie en tant que personne physique.

Au point de vue des sciences financières et de la politique de la concurrence, il serait pourtant judicieux de rendre l'imposition des bénéfices aussi neutre que possible par rapport à la forme juridique de l'entreprise, seule manière de garantir que le régime fiscal n'est pas biaisé en faveur de certains contribuables. Avec une imposition neutre par rapport à la forme juridique, le gros actionnaire d'une entreprise est fondamentalement imposé au même taux, à revenu égal, qu'un employé ou qu'une personne exerçant une activité lucrative indépendante à titre de propriétaire d'une entreprise individuelle. L'égalité de traitement entre PME et grandes entreprises est ainsi assurée et une concurrence loyale rendue possible.

Une imposition neutre par rapport à la forme juridique laisse une grande liberté aux cantons dans le choix de leur régime fiscal. Elle empêche simplement les inégalités de traitement liées à la forme juridique des entreprises.