Wortlaut

Il convient de compléter la loi fédérale sur la protection des animaux en vue d'interdire les contraintes sévères sur les animaux dans un but expérimental. La Confédération doit actualiser régulièrement le classement des contraintes en degrés de gravité.

Begründung

Les contraintes sévères (au sens du degré de gravité 3) sont des interventions et manipulations sur des animaux dans un but expérimental qui leur causent une contrainte sévère à très sévère ou une contrainte moyenne de durée moyenne à longue (grandes douleurs, douleurs persistantes ou dommages importants, anxiété importante et persistante ou trouble important et persistant de l'état de santé général). En font partie, par exemple, les maladies cancéreuses ou infectieuses que l'on sait mortelles ou les interventions chirurgicales entraînant des douleurs et des perturbations postopératoires importantes ou persistantes de l'état de santé général, comme dans le cas de transplantations d'organes ou d'articulations. Immobiliser durant des jours des chiens suspendus par des sangles ou isoler de façon prolongée des rongeurs dans des cages métaboliques sur sol grillagé, hermétiquement fermées, sans contacts sociaux et dans un environnement inhabituel, cause une grande anxiété et des troubles importants de l'état de santé général. Les rayonnements ou les chimiothérapies impliquant des doses mortelles ainsi que les tests de toxicité, le contrôle de lots et les chocs endotoxiques avec ou sans issue fatale prévisible comptent également parmi les expériences sur les animaux entraînant des contraintes sévères à très sévères.

Cette détention des animaux de laboratoire nullement conforme aux besoins de l'espèce impose des contraintes extrêmement sévères à la plupart d'entre eux et ne répond aucunement aux prescriptions de la législation sur la protection des animaux. Elle est tolérée uniquement en raison des expériences faites sur les animaux. Ceux-ci subissent également de très fortes contraintes, par exemple, lorsqu'ils sont quotidiennement privés de nourriture et d'eau ou lorsqu'ils sont détenus seuls et isolés, sans partenaires sociaux. Les contraintes extrêmes tirées du protocole d'expérience, mais aussi de la gestion et de la détention des animaux sont insuffisamment prises en compte lors du classement dans le degré de gravité et de la pesée des intérêts, et faussent en outre les résultats. Cette situation réduit à nouveau fortement, on le sait, la valeur des expériences et la transposition à l'homme, ce qui, au vu des connaissances acquises, ne justifie pas les contraintes sévères exercées sur les animaux.

Sur la base des principes 3R, il est déjà possible aujourd'hui de mener de nombreuses expériences sur les animaux à l'aide de méthodes alternatives ou de manière bien plus subtile. Les expériences entraînant des contraintes sévères restent cependant à l'ordre du jour, et ce bien qu'elles n'apportent pas de résultats suffisamment fiables et qu'elles ne soient pas vraiment utiles pour notre santé, et donc ni justifiées ni scientifiquement acceptables. Plusieurs sondages représentatifs effectués au sein de notre population confirment par ailleurs qu'une majorité refuse clairement les expériences sur les animaux qui entraînent des contraintes.