18.5004 · Heure des questions. Question · 2018-02-26
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
La "Ba" a récemment publié divers reportages consacrés à des requérants d'asile mineurs d'Afrique de l'Est qui se refusent à toute coopération et ne veulent ni s'intégrer ni travailler. Conformément au droit de l'asile en vigueur, la situation particulière des requérants mineurs doit être prise en considération.
- Quelles sont concrètement les particularités des requérants d'asile mineurs dont il faut spécialement tenir compte dans la pratique ?
- Dans quelle mesure les bases qui permettraient d'imposer des mesures éducatives aux requérants d'asile non coopératifs manquent-elles dans le droit en vigueur ?