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18.5004 · Heure des questions. Question · 2018-02-26

Département de justice et police

Liquidé

Wortlaut

La "Ba" a récemment publié divers reportages consacrés à des requérants d'asile mineurs d'Afrique de l'Est qui se refusent à toute coopération et ne veulent ni s'intégrer ni travailler. Conformément au droit de l'asile en vigueur, la situation particulière des requérants mineurs doit être prise en considération.

- Quelles sont concrètement les particularités des requérants d'asile mineurs dont il faut spécialement tenir compte dans la pratique ?

- Dans quelle mesure les bases qui permettraient d'imposer des mesures éducatives aux requérants d'asile non coopératifs manquent-elles dans le droit en vigueur ?

Prise en compte de la "situation particulière" des requérants d'asile non coopératifs | Lexipedia | Lexipedia