Wortlaut

- Comment peut-on s'assurer que les personnes bénéficiant d'indemnités de chômage ne soient pas employées par ailleurs et qu'elles ne perçoivent donc pas un double revenu ?

- Quel est le degré d'harmonisation de la réglementation concernant les sanctions et les jours de suspension et tient-on une statistique à cet égard ?

- Des amendes ont-elles en outre été imposées à des employeurs n'ayant pas respecté les exigences formulées à l'article 116 de la loi sur l'assurance-chômage (Remise de l'attestation d'employeur)?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.