18.5020 · Heure des questions. Question · 2018-02-27
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
En matière de trafic combiné intérieur de marchandises, CFF Cargo privilégie ses propres points de transbordement en pratiquant des remises allant jusqu'à 20 % sur les prix de fret de Swiss Split pour l'année 2018, tandis que les tarifs relatifs aux points de transbordement de tiers augmentent de 3 %.
- CFF Cargo a-t-elle le droit de casser les prix de façon si discriminatoire ?
- Que pense le Conseil fédéral du fait que CFF Cargo, déficitaire, détruise ainsi la concurrence avec des entreprises privées prospères ?
- Quelles démarches sont prises en matière de droit de la surveillance ?