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18.5022 · Heure des questions. Question · 2018-02-27

Département de justice et police

Liquidé

Wortlaut

L'UE a dressé sur 19 pages une liste d'infractions commises par les offices cantonaux de migration contre la libre circulation des personnes. Apparemment, ces offices ne seraient même pas habilités à vérifier la validité des contrats de travail des immigrés.

- Comment l'UE a-t-elle effectué ces contrôles dans les cantons ? Des contrôleurs se sont-ils rendus en personne dans les 26 offices ?

- D'après la feuille d'information de janvier 2018 de la Direction des affaires européennes du Département fédéral des affaires étrangères, les ressortissants européens doivent présenter un contrat de travail en règle. Comment est-on censé vérifier cette condition ?