18.5049 · Heure des questions. Question · 2018-02-28
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral a révisé la grille tarifaire Tarmed en 2014 et en 2017. Selon des recherches menées par le "Tagesanzeiger" et la "Weltwoche", l'Office fédéral de la justice a émis de grandes réserves.
Pourquoi n'en a-t-il pas été tenu compte dans la décision ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.