Wortlaut

Pour favoriser les retours volontaires des migrants économiques, en particulier en provenance d'Érythrée et du Soudan, Israël utilise depuis peu un système d'incitations financières. Ceux qui choisissent de quitter le pays dans un certain délai reçoivent une aide au retour non négligeable.

- Le Conseil fédéral considère-t-il ce système légal et conforme au droit international ?

- Si oui, la Suisse ne devrait-elle pas s'en inspirer ?

- Si non, en quoi ce système enfreint-il le droit international ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.