18.5068 · Heure des questions. Question · 2018-02-28
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
En octobre 2016, le Tribunal de commerce de Lyon condamnait Car postal France à verser 10,6 millions d'euro de dommages et intérêts pour "concurrence déloyale" et "aides d'État illicites" (violation alléguée de l'accord de libre-échange de 1972) à certains de ses concurrents en France.
- Si le jugement de première instance était confirmé en appel, Car postal compte-t-elle stopper ses activités (à tout le moins l'expansion de ses activités) en France ?
- Le cas échéant, quelle sera sa stratégie de sortie ?