Wortlaut

L'Office fédéral des transports (OFT) a découvert que Car postal Suisse SA avait procédé à des transferts illégaux de bénéfices (plusieurs dizaines de millions de francs) issus du transport régional subventionné.

Est-ce que les fonds publics indûment encaissés par Car postal Suisse SA ont permis de manière directe ou indirecte de financer des aides directes (apports en trésorerie, abandons de créances, augmentations de capital, etc.) ou indirectes à Car postal France ou ses filiales ?