18.5073 · Heure des questions. Question · 2018-02-28
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Selon des recherches menées par la "Weltwoche", les réserves émises par l'Office fédéral de la justice ont été prises en compte dans leur ensemble. Que faut-il entendre par là ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.