Lexipedia

18.5082 · Heure des questions. Question · 2018-02-28

Département de justice et police

Liquidé

Wortlaut

Les dispositions légales censément draconiennes sur l'expulsion des criminels étrangers sont en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

Combien a-t-on prononcé de décisions de renvoi depuis cette date, ventilées par délit, canton et nationalité ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.