18.5082 · Heure des questions. Question · 2018-02-28
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Les dispositions légales censément draconiennes sur l'expulsion des criminels étrangers sont en vigueur depuis le 1er octobre 2016.
Combien a-t-on prononcé de décisions de renvoi depuis cette date, ventilées par délit, canton et nationalité ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.