Wortlaut

L'arrestation par les autorités tchèques de l'ancien président du parti kurde syrien PYD Saleh Muslim, le 26 février 2018, est la démonstration éclatante de l'instrumentalisation politique par la Turquie d'Erdogan des mandats d'arrêts internationaux et des demandes d'extraditions. Il est urgent de mettre fin à toutes les tentatives de répression politique turque hors de ses frontières.

Que fait la Suisse pour qu'au moins dans l'Espace Schengen, ces mandats d'arrêts politiques soient bloqués ?

Stellungnahme des Bundesrates

Il convient de s'opposer avec la plus grande fermeté à l'usage abusif de recherches bilatérales et multilatérales à des fins politiques. Tous les accords internationaux d'entraide judiciaire déterminants en la matière contiennent déjà des clauses d'interdiction en ce sens. L'article 3 de la Convention européenne d'extradition stipule par exemple que l'extradition n'est pas accordée si l'infraction pour laquelle elle est demandée est considérée par la partie requise comme une infraction politique ou comme un fait connexe à une telle infraction. Sur la base du droit suisse et des accords internationaux d'entraide judiciaire mentionnés, la Suisse a mis en place un système de contrôle afin de déceler efficacement les recherches à motivation politique et de les empêcher. Ces dernières années, d'autres pays et organisations internationales, comme le Conseil de l'Europe, Interpol ou le HCR, ayant eux aussi conscience du problème, ont grandement consolidé leur dispositif et intensifié leur engagement dans la lutte contre de tels abus. La Suisse soutient ces efforts et oeuvre à tous les échelons au renforcement des mesures de protection existantes.