Wortlaut

Pour l'année 2017, Swiss Life prévoit une nouvelle fois de verser des dividendes en franchise d'impôt. Cette société procède de la sorte depuis 2005 - d'abord, de 2005 à 2011, en puisant dans le fonds alimenté par des réductions de la valeur nominale puis, depuis 2012, en recourant aux réserves d'apport en capital (RIE II). Le fonds de Swiss Life issu des réserves est aujourd'hui près d'être épuisé.

Dans le cadre de la révision du droit de la société anonyme, le projet du Conseil fédéral prévoit un nouvel abaissement de la valeur nominale minimale des actions (à >0,000 franc).

- Quelles conséquences fiscales le Conseil fédéral en attend-il en ce qui concerne Swiss Life en particulier et les autres sociétés imposables en général ?

- À combien s'élèvent les pertes potentielles de recettes fiscales si la réduction de la valeur minimale devait être inscrite dans la loi ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.