Wortlaut

Lors de la troisième révision de la loi sur les prestations complémentaires (LPC), la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a admis le principe que la rente PC des personnes qui avaient retiré leur capital de libre passage et utilisé tout ou partie de ce capital avant de percevoir des prestations complémentaires subiraient une réduction forfaitaire de 10 %.

Cette réglementation s'appliquerait-elle également aux personnes au bénéfice d'une rente AI entière qui sont contraintes, par les services chargés des PC, de retirer leurs avoirs de libre passage et d'utiliser d'abord ces avoirs pour subvenir à leurs besoins (art. 16, al. 2, de l'ordonnance sur le libre passage)?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.