Wortlaut

La protection des clients prévue initialement par la LSFin ayant été fortement revue à la baisse, divers experts des marchés financiers doutent que l'UE admettra l'équivalence de cet acte. Le Parlement compromet ainsi les chances des prestataires de services financiers d'accéder au marché européen.

Quelles recherches le Conseil fédéral ou, en l'occurrence, le Département fédéral des finances ont-ils effectuées pour garantir l'équivalence entre la version actuelle de la LSFin et la directive Mifid II ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.