Wortlaut

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) demande que la loi sur les prestations complémentaires (LPC) fixe un délai de carence de dix ans pour l'obtention de prestations complémentaires. Les Suisses qui reviennent au pays après un séjour à l'étranger sont concernés s'ils ont résidé dans un pays non membre de l'UE pendant les dix années précédentes, qu'ils aient vécu en Suisse auparavant ou non.

- Combien de personnes sont-elles concernées par cette mesure ?

- Quel montant permettra-t-elle d'économiser sur les prestations complémentaires ?

- Entraînera-t-elle des transferts de coûts sur les cantons et les communes ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.