Wortlaut

Les cantons étaient appelés à présenter avant fin février leurs plans de mise en oeuvre de la version révisée de la réforme de l'imposition des entreprises.

- Les cantons ont-ils tous respecté ce délai ?

- Ces plans cantonaux de mise en oeuvre seront-ils publiés dans leur intégralité avant le message relatif au projet fiscal 17, comme le voudrait la loi sur la transparence ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.