18.5129 · Heure des questions. Question · 2018-03-05
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
- Si les bénéficiaires de l'aide sociale étaient eux aussi exonérés du paiement de la redevance des ménages (art. 69ss. LRTV) en vertu d'une modification en ce sens de l'article 69b LRTV, quel manque à gagner en résulterait-il ?
- Quel impact cette mesure aurait-elle sur le montant de la redevance à acquitter par les autres ménages et les entreprises ?