Wortlaut

Le postulat, qui a été adopté, vise l'adaptation des contributions de l'assurance obligatoire des soins aux prestations de soins. Ces contributions n'ont pas augmenté depuis 2011. Dans l'intervalle, le Tribunal administratif fédéral a décidé que les produits figurant sur la liste des moyens et appareils faisaient partie des forfaits versés à ce titre par l'assurance obligatoire des soins. Cette décision aggrave la situation financière des établissements médico-sociaux, en particulier si les cantons et les communes ne la compensent pas.

- Quand le Conseil fédéral adaptera-t-il les contributions de l'assurance obligatoire des soins ?

- Comment tiendra-t-il compte des produits figurant sur la liste des moyens et appareils ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.