Wortlaut

Pour le Conseil fédéral, l'administration et une partie des jurisconsultes, le droit international prime le droit suisse depuis quelque temps.

Quels autres États font-ils volontairement passer les traités internationaux et le droit international en général avant leur propre droit ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.