Wortlaut

Conformément à l'article 9 de l'ordonnance sur l'établissement de documents de voyage pour étrangers, les réfugiés reconnus désirant se rendre dans le pays dans lequel ils sont persécutés doivent disposer, en plus d'un document de voyage, d'une autorisation exceptionnelle du SEM fondée, par exemple, sur un cas de maladie ou de décès d'un membre de la famille. Quiconque se fait prendre sans cette autorisation perd son statut de réfugié, comme le veut le droit en vigueur.

- Dans quelle mesure le nouveau droit constitue-t-il un durcissement, si la personne qui se fait attraper a désormais la possibilité de se justifier ?

- Pour quelle raison un retour illégal au pays devrait-il pouvoir être légitimé après coup ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.