Wortlaut

- Sur quel nombre de lots porte l'appel d'offres ?

- Le Conseil fédéral est-il lui aussi d'avis qu'un monopole au profit d'un fournisseur unique serait problématique ?

- Est-il vrai que des consortiums privés à but lucratif participent à l'appel d'offres, comme le veut la rumeur ?

- Le fait, pour un fournisseur, de ne pas poursuivre de but lucratif est-il un critère d'attribution ?

- L'appel d'offres est-il conçu de telle sorte que les moyens alloués bénéficient intégralement à la qualité du conseil juridique, sans aucune nécessité de générer un profit ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'exsite qu'en allemand.