Appel d'offres portant sur le conseil juridique dans les centres de la Confédération des six régions procédurales du domaine de l'asile (1)
18.5169 · Heure des questions. Question · 2018-03-07
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
- Sur quel nombre de lots porte l'appel d'offres ?
- Le Conseil fédéral est-il lui aussi d'avis qu'un monopole au profit d'un fournisseur unique serait problématique ?
- Est-il vrai que des consortiums privés à but lucratif participent à l'appel d'offres, comme le veut la rumeur ?
- Le fait, pour un fournisseur, de ne pas poursuivre de but lucratif est-il un critère d'attribution ?
- L'appel d'offres est-il conçu de telle sorte que les moyens alloués bénéficient intégralement à la qualité du conseil juridique, sans aucune nécessité de générer un profit ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'exsite qu'en allemand.