Wortlaut

Selon la statistique du SEM, le nombre de demandes d'asile déposées par des Géorgiens a passé de 465 à 670 entre 2016 et 2017 (augmentation de 44 %).

1. Cette augmentation est-elle due au nouveau règlement d'exemption de visa pour les Géorgiens par le Conseil européen ?

2. Le Conseil fédéral a-t-il soutenu le régime d'exemption des visas pour les Géorgiens ?

3. Si oui, pour quelles raisons ?

4. Qu'entreprend-il pour endiguer cette augmentation qui laisse présumer des abus du droit d'asile ?

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis le 28 mars 2017, la Géorgie bénéficie d'une libéralisation de l'obligation de visa pour les séjours de courte durée sans activité lucrative. La Suisse a appliqué cette mesure qui lui a été notifiée comme développement de l'acquis de Schengen. Depuis son entrée en vigueur, une augmentation des demandes d'asile de ressortissants géorgiens a été constatée (de 465 à 670 entre 2016 et 2017). Il faut cependant relever que les demandes d'asile des ressortissants géorgiens sont traitées rapidement (procédure 48 heures) et qu'une augmentation des renvois a également eu lieu pendant la même période.

La Suisse ne s'est donc pas opposée à cette exemption de visa dans la mesure où la coopération en matière de retours avec la Géorgie fonctionne bien et qu'elle dispose du mécanisme de la "clause de sauvegarde", lui permettant la réintroduction de l'obligation des visas si cette tendance devait se poursuivre.