18.5181 · Heure des questions. Question · 2018-03-07
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Le Parlement fédéral a accepté le principe et voté les crédits nécessaires afin de verser des indemnisations aux enfants placés abusivement durant le XXe siècle en Suisse. Un délai au 31 mars a été fixé aux intéressés pour déposer leurs demandes.
Quelles démarches concrètes sur le plan médiatique le Conseil fédéral a-t-il entreprises pour s'assurer que toutes les victimes ont bien eu connaissance de leur droit ?
Stellungnahme des Bundesrates
Depuis le début de l'année 2017, l'Office fédéral de la justice a publié six communiqués de presse. Le dernier en date, paru jeudi 8 mars 2018, rappelle une fois encore que le délai arrive bientôt à échéance. Deux conférences de presse ont été organisées et des centaines d'articles et d'interviews sont parus dans la presse suisse depuis l'entrée en vigueur de la loi. Les Suisses de l'étranger ont également été informés de la possibilité de déposer une demande. Les chaînes télévisées et les radios nationales et locales ont régulièrement diffusé des informations sur le sujet. Un flyer a été produit et distribué à plus de 45 000 exemplaires, notamment aux maisons de retraite, à tous les cabinets de médecins, surtout les généralistes, et à diverses institutions suisses.
Compte tenu de ces efforts qui vont au-delà de la portée habituelle, le Conseil fédéral considère que les mesures qui ont été prises pour informer les victimes de la possibilité de déposer une demande et le délai de soumission imparti sont suffisants. C'est par ailleurs l'une des raisons qui ont conduit la Commission des affaires juridiques du Conseil national à rejeter la proposition de prolonger le délai de soumission des demandes.