Wortlaut

- Comment la responsabilité est-elle répartie, dans le cas de Car postal (et d'autres entreprises de transport subventionnées), en ce qui concerne l'examen des comptes annuels et leur examen sous l'angle du droit des subventions ?

Quel rôle jouent le CDF, l'OFT et les organes de révision interne et externe ?

- Le CDF a-t-il examiné la qualité des activités de ces acteurs au cours des dernières années, et quel en a été le résultat ?

- Qui s'assure qu'il y a une coordination entre les examinateurs pour éviter les doublons et les lacunes ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.