18.5198 · Heure des questions. Question · 2018-03-07
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Le 9 mars 2017, le Conseil national a accepté, par 127 voix contre 60, mon postulat 15.4013 en faveur d'un réexamen de l'enfouissement de l'ensemble de la ligne THT Chamoson-Ulrichen.
Alors que nous attendons, comme la procédure le veut, le rapport du Conseil fédéral sur cette question, Swissgrid a annoncé en début d'année démarrer la construction d'une ligne THT aérienne entre Chamoson et Chippis.
Est-ce le Parlement fédéral ou Swissgrid qui décide dans ce pays ?
Stellungnahme des Bundesrates
Le postulat relatif au réexamen de l'enfouissement de la ligne entre Chamoson et Ulrichen concerne trois tronçons, à savoir Chamoson-Chippis, Chippis-Mörel/Filet et Mörel/Filet-Ulrichen (ligne de la vallée de Conches). Comme le Conseil fédéral l'a déjà précisé dans son avis du 25 novembre 2015 au sujet du postulat 15.4013, la question de l'enfouissement de ces trois tronçons a déjà été examinée dans le plan sectoriel ainsi que dans le cadre de la procédure d'approbation des plans. La procédure d'approbation des plans pour le tronçon Chamoson-Chippis s'est déroulée sur plusieurs années. Après plusieurs examens judiciaires, le projet a finalement été confirmé en tant que ligne aérienne par le Tribunal fédéral par arrêt du 1er septembre 2017. La décision est entrée en force et est donc contraignante pour le Conseil fédéral comme pour le Parlement. Il n'est donc plus possible de réexaminer la question.
Concernant le tronçon Chippis-Mörel/Filet, le Conseil fédéral a défini le 31 octobre 2012, après examen approfondi de différentes variantes, un corridor de planification pour une ligne aérienne. Cette décision est également contraignante pour les autorités.
Le tronçon Mörel/Filet-Ulrichen. (ligne de la vallée de Conches) a été définitivement confirmé comme ligne aérienne, à l'exception de la traversée de la Binna, par décision de l'Office fédéral de l'énergie du 30 juin 2011. La section de la traversée de la Binna fait actuellement l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral. Le Conseil fédéral ne peut pas réexaminer la possibilité d'enfouir cette section dans la mesure où c'est le Tribunal administratif fédéral qui doit trancher en tant qu'instance de recours.