Wortlaut

Le conseiller fédéral lgnazio Cassis a affirmé ces derniers jours que l'objectif n'était pas une reprise automatique du droit européen, mais une reprise dynamique. Or ce terme n'est rien d'autre qu'un euphémisme permettant d'éviter le terme de reprise automatique. Il permet tout au plus de masquer le fait que le droit adopté par l'UE devra être automatiquement repris.

Est-il faux d'affirmer que le recours à ce terme ne change pas grand-chose à la situation sur le plan matériel ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.