Wortlaut

Plus de quatre ans après l'adoption du mandat de négociations sur les questions institutionnelles concernant l'accès au marché de l'UE, le Conseil fédéral précise ce mandat en affirmant que, s'agissant du règlement des différends, il défendra une solution d'arbitrage. Celle-ci sera mise en oeuvre si le comité mixte compétent ne peut à lui seul régler le différend.

- Le Conseil fédéral peut-il en dire davantage ?

- Quel est à cet égard le rôle joué par la CJUE ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.