Wortlaut

Le Conseil des États a refusé d'augmenter les valeurs limites de radioprotection. Il empêche ainsi le déploiement de la 5G en Suisse, alors que le reste du monde investit massivement dans cette technologie d'avenir. La Suisse risque de pénaliser durablement son tissu économique. Le Conseil fédéral n'est pas obligé de passer par le Parlement dans ce dossier : il peut directement modifier l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI).

- Vu l'urgence de la situation et l'importance de l'enjeu, est-il prêt à le faire ?

- Si oui, quand ? Si non pourquoi ?

Stellungnahme des Bundesrates

La révision d'une ordonnance est de la compétence du Conseil fédéral. Mais dans ce cas précis, par deux fois en l'espace d'une année et contre la proposition du Conseil fédéral, le Conseil des États a rejeté deux motions visant à une augmentation des valeurs limites de l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant. Le Conseil fédéral respecte la volonté du Parlement. Il est conscient que la décision de ne pas augmenter les valeurs limites préventives des émissions rendra le déploiement de la 5G plus difficile en Suisse.

Il est toutefois envisageable d'adapter les méthodes de mesures et de calcul pour les limites préventives des émissions. Cela permettrait une augmentation modérée de la capacité des sites existants, et cela sans modifier l'ordonnance précitée et en maintenant inchangées les valeurs limites d'immissions. Le déploiement initial de la 5G, dans l'attente d'une éventuelle révision future des valeurs limites, sera ainsi facilité.