18.5210 · Heure des questions. Question · 2018-03-07
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Les CFF exigent l'usage de l'allemand dans certains appels d'offres, comme celui du 19 février dernier. Ceci est contraire aux principes élémentaires du multilinguisme helvétique, discriminatoire pour les entreprises romandes et tessinoises, et contraire à un arrêt du Tribunal administratif fédéral du 20 juillet 2017.
- Que pense le Conseil fédéral des méthodes des CFF ?
- Quelles mesures entend-il prendre afin de faire respecter la décision du TAF et les minorités linguistiques dans les appels d'offres publiques ?