18.5219 · Heure des questions. Question · 2018-05-28
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Selon la loi, la Poste doit fixer les tarifs de distribution des colis selon des principes uniformes, c'est-à-dire en respectant l'égalité de traitement entre tous ses clients.
Mais dans sa réponse à l'interpellation 18.3013, le Conseil fédéral affirme, semble-t-il, que cette exigence ne s'applique pas aux envois en nombre.
Quelle est la base légale qui permet au Conseil fédéral d'affirmer que l'exigence de l'égalité de traitement ne s'applique pas aux envois en nombre ?