18.5220 · Heure des questions. Question · 2018-05-28
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Selon la loi, la Poste doit fixer les tarifs de distribution des colis selon des principes uniformes, c'est-à-dire en respectant l'égalité de traitement entre tous ses clients.
- Est-ce que la Poste traite de façon égale les clients avec lesquels elle a conclu un contrat particulier - comme Amazon - et les clients avec lesquels elle n'a pas conclu de contrat particulier ?
- Les tarifs prévus dans le contrat conclu entre la Poste et Amazon respectent-ils l'exigence de l'égalité de traitement ?