Wortlaut

Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis du soussigné sur les points suivants ?

- la Suisse reprend la réglementation de l'Union européenne (UE) concernant les aides d'État uniquement dans le cadre des accords sectoriels actuellement en cours de négociation ou lors de futures négociations, et à condition qu'elle ne lui soit pas préjudiciable ;

- il est exclu que la Suisse reprenne le droit de l'UE sur les aides d'État de manière globale et à titre rétroactif ;

- seule une autorité suisse peut être chargée de surveiller et contrôler les aides d'État accordées dans notre pays.

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)