Wortlaut

Depuis le 1er janvier 2018, la loi sur les professions médicales subordonne l'admission des médecins à des connaissances linguistiques. L'art. 11c, al. 2, de l'ordonnance d'exécution (OPMéd) contient des critères applicables à la preuve des connaissances linguistiques (diplôme de langue, diplôme universitaire, expérience professionnelle). Les certificats de maturité et la langue maternelle ne font pas partie de ces critères, ce qui a déjà abouti à des interprétations bizarres, que le législateur n'avait pas voulues.

Que fait le Conseil fédéral pour remédier à cet état de fait insatisfaisant ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)