Wortlaut

Le Service de renseignement de la Confédération (SRC) met en garde, dans son rapport de situation 2016, contre l'attitude décidée et autoritaire de la Chine, notamment en rapport avec la communauté tibétaine en exil. En septembre 2018, le dalaï-lama effectuera une visite en Suisse. La communauté tibétaine en exil en Suisse craint par conséquent que la Chine cherche à renforcer sa surveillance et à étendre son influence.

Quelles mesures le Conseil fédéral compte-t-il prendre pour protéger la sphère privée et les intérêts légitimes de la communauté tibétaine ?

Stellungnahme des Bundesrates

Il arrive que des personnes critiques à l'endroit de gouvernements étrangers fassent l'objet d'activités d'espionnage par les services de renseignement de leur pays d'origine. Ce phénomène concerne aussi bien la Suisse que d'autres pays. Cela peut également être le cas pour la communauté tibétaine de la part de la Chine, notamment lors d'événements particuliers tels que des visites de dignitaires étrangers. Lors de tels événements, les autorités compétentes prennent diverses mesures de sécurité, qui ont pour but tant la protection de la délégation qui visite la Suisse que celle de la population en général et des diasporas établies dans notre pays.

Dans le cadre de sa mission de prévention de l'espionnage prohibé, le Service de renseignement de la Confédération prend les mesures prévues par la loi sur le renseignement - par exemple observation, mesures de recherche soumises à autorisation, ou proposition d'interdiction d'entrée sur le territoire. Il échange régulièrement ses informations avec le Département fédéral des affaires étrangères et le Département fédéral de justice et police.

La surveillance des communautés expatriées représente une atteinte à la souveraineté de la Suisse et à ses valeurs démocratiques. Elle peut constituer une infraction punissable poursuivie d'office selon l'article 272 du Code pénal sur le service de renseignements politiques. Le Service de renseignement de la Confédération dénonce de tels cas au Ministère public de la Confédération.