Wortlaut

Dans la législation d'exécution de l'initiative sur le renvoi (art. 66a CP), il est précisé que les expulsions des étrangers criminels relèvent de la compétence des tribunaux. Or, dans plusieurs cantons, les décisions sont prises par les ministères publics, lesquels appliquent directement la clause de rigueur.

- Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis selon lequel les expulsions devraient être de la compétence des tribunaux ?

- Dans quels cantons les décisions sont-elles prises par les ministères publics, en lieu et place des tribunaux ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)